Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/03/2022.

  • DÉFINITIONS

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société HAWK (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 68.689,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 236 868 , dont le siège social est situé 81 rue des Archives

 

  1. La Société propose au client (ci-après  le « Client » ou les « Clients ») la fourniture de services de régie publicitaire en ligne consistant notamment en l’achat d’espaces publicitaires sur Internet et ce, au moyen d’une technique d’enchères (ci-après les «  Services »).  

 

  1. La Société et le Client sont, ci-après, désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 

  • APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

  1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. 

 

Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client.

 

  1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

  1. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. 

 

  1. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

  1. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

  • COMMANDE DE SERVICES 

  1. Les Services sont accessibles à toute personne morale disposant de la capacité à agir. Les Services sont réservés aux professionnels.

 

  1. Les Services proposés par la Société sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’offre du ou des Service(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente. 

 

  1. Le Client indique à la Société par envoi d’emails à l’adresse contact@hawk-tech.io,  le ou les Services qu’il souhaite commander ainsi que toute information demandée par la Société et notamment ses coordonnées ainsi que les caractéristiques de la campagne publicitiaire souhaitée (notamment dates de la campagne, format de la publicité, volume, ciblage, mode d’achat, budget).

 

  1. La Société émet alors un devis récapitulatif comprenant le ou les Services qu’elle se propose de fournir au Client de la façon la plus précise possible (le « Devis »). 

 

  1. Le Devis présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Service(s) de la Commande. 

 

  1. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande sur le Devis, le Client confirme l’acceptation de sa Commande par tout moyen.

 

  1. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

  1. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par tout moyen admissible.

  • PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

  1. Les prix des Services sont mentionnés dans le Devis communiqué au Client par la Société, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises ou sous toute autre devise, le cas échéant.

 

  1. Le montant total est indiqué dans le Devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

  1. La Commande des Services est payable en euros. 

 

  1. Le paiement de la Commande s’effectue selon les instructions communiquées dans le Devis. 

 

Le paiement de la Commande doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

 

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

 

  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société conformément à l’article 14 des présentes.

 

  1. Par ailleurs, en cas d’annulation d’une campagne objet des Services, à la seule initiative du Client, aucun remboursement des sommes perçues au moment de l’annulation ne sera effectué.

 

  1. En outre, en cas d’annulation d’une campagne objet des Services moins d’une semaine avant la date de début de la campagne définie et ce, à la seule initiative du Client, la Société factuera au Client 20% du montant total dû HT à titre de frais d’annulation. 

  • EXECUTION DES SERVICES

  1. Le ou les Services(s) proposé(s) par la Société peuvent être fournis dans le monde entier.

 

  1. La Société s’engage à mettre à disposition des Clients les Services commandés dans le délai indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

 

  1. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète founiture du ou des Service(s) commandé(s). 

 

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la Commande et la fourniture des Services, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de fourniture du Service.

 

La Société ne sera pas non plus responsable si le défaut d’exécution des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention. 

 

  1. SERVICE CLIENT

 

  1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

  1. Le Service Client de la Société est accessible pendant les heures de bureau en utilisant les coordonnées suivantes : 
  • email : contact@hawk-tech.io
  • courrier : 81 rue des archives, 75003 PARIS

  • OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

  1. Le Client est parfaitement informé qu’il est soumis à une obligation de collaboration et coopération avec la Société, sans quoi la Société ne peut garantir qu’elle sera en mesure de fournir les Services de la façon la plus optimale possible. 

 

  1. En outre, le Client s’engage à se conformer aux instructions de la Société en cas de besoin dans le cadre de l’exécution des Services.

 

  1. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site ou aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre dans les conditions de l’article 14 des présentes.

 

  1. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

  • D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
  • D’utiliser les Services à des fins abusives en introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
  • De dénigrer la Société. 

 

  1. Par ailleurs, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard. 

 

  1. Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  1. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 

 

  1. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  • RESPONSABILITÉ

  1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

 

  1. En tout état de cause, tous dommages-intérêts qui seraient dus par la Société seraient limités au montant payé par le Client à la Société. 

 

  1. Le Société peut mettre à disposition des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

  1. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

  1. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

  1. Il est précisé que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services et qu’en aucun cas elle ne saurait garantir une quelconque réussite de quelque nature que ce soit à l’issue de la fourniture des Services.

 

  1. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

  • FORCE MAJEURE

 

La force majeure ou le cas fortuit libère la Société de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les pandémies et épidémies imposant des restrictions à la conduite normale des activités professionnelles, les grèves totales ou partielles et autres conflits sociaux, l’interruption des services de transport et toutes autres causes entravant ou interrompant la fourniture des Services par la Société au Client.

 

  • SOUS-TRAITANCE

 

Le Client est informé et accepte que la Société pourra avoir recours, en cas de besoin et en fonction des Services, à un ou plusieurs sous-traitants qu’elle aura sélectionnés avec soin.

 

  • GARANTIE LIMITEE

 

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE :

 

SON UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU EST A SES PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ETAT » ET TELS QUE DISPONIBLES, SANS GARANTIE AUTRE QUE LA GARANTIE LEGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

 

DANS LA LIMITE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LA SOCIETE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE 

 

(i) LE SERVICE CORRESPONDRA PARFAITEMENT AUX BESOINS DU CLIENT, ET QUE (II) TOUTES LES ERREURS DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGES, SOUS RESERVES QUE CES ERREURS N’EMPECHENT PAS LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES AUX PRESENTES. 

 

TOUT CONTENU ET TOUT MATERIEL TELECHARGE OU OBTENU AUTREMENT PAR L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT ET LE CLIENT SERA TENU POUR SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE A SON SYSTEME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT D’UN TEL MATERIEL. AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR LE CLIENT DE LA PART DU PRESTATAIRE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON EXPLICITEE DANS LES TERMES DES CGV.

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


  • L’ensemble des éléments de la Société sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

  1. Le nom et la marque HAWK, les logotypes, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes utilisés de la Société sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

  1. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer les éléments propriétaires de la Société.

 

  1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

  1. La Client autorise par ailleurs la Société à utiliser ses noms, logos, dénominations à titre de référence commerciale sur tout support et aux fins de l’exécution des présentes pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause. 

 

  1. En cas de création d’éléments nouveaux au titre des Services par la Société au bénéfice du Client, la Société cédera au Client les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Cette cession sera non exclusive et dans le monde entier. Cette cession concernera tout support et sera réalisée à toutes fins.

 

A toutes fins utiles, il est rappelé que la Société sera donc autorisée à poursuivre tout usage des éléments ainsi créés et ce, à toutes fins et sur tout support dans le monde entier.  

  • DUREE

Les présentes CGV s’appliquent pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services par la Société. 

  • RESILIATION et SUSPENSION 


  • Résiliation des CGV

Chacune des Parties peut résilier les présentes CGV si l’autre ne parvient pas à remédier tout manquement aux présentes dans les 30 jours calendaires après réception de l’avis écrit de la violation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  • Suspension des CGV

Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également suspendre la fourniture du Service en l’absence de paiement par le Client dès lors que la créance de la Société à cet égard sera considérée comme échue, liquide et exigible. 

 

Plus particulièrement, dans ce cadre, la Société adressera une lettre recommandée avec avis de réception au Client l’informant de la créance et l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours calendaires. 

 

En l’absence de paiement de la part du Client à l’issue de ce délai, la Société suspendra la fourniture du Service. 

 

Dès paiement du prix convenu, la Société rétablira la fourniture du Service dans un délai maximal de 24 heures. 

 

En tout état de cause, le paiement des sommes dues à la Société par le Client à la suite d’une suspension ne libère pas pour autant le Client du paiement d’éventuels dommages-intérêts qui seraient demandés par la Société.

  • NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni accepter de sollicitation directe ou indirecte du personnel de la Société ou de tout sous-traitant spécifiquement choisi par la Société pendant toute la durée d’exécution des présentes, et pendant les deux années qui suivront la cessation des relations contractuelles. 

 

En cas de violation de cette obligation par le Client, celui-ci s’oblige à verser à la Société, à titre de clause pénale, l’équivalent d’une année du salaire brut perçu par le salarié au cours des douze derniers mois passés au service de la Société.

  • CONFIDENTIALITE

Constituent des « Informations Confidentielles » les informations, données et documents de toute nature, quel qu’en soit le format, échangés entre la Société et le Client dans le cadre des présentes, ou générés en liaison la fourniture des Services. 

 

Les éléments protégés de la Société et du Client, le contenu des présentes et ses conditions financières sont, notamment, des Informations Confidentielles.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :

 

  1. étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l’autre Partie, et/ou ;
  2. étaient connues de l’autre Partie antérieurement à leur communication et/ou ;
  3. sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’autre Partie, sans manquement de celle-ci au Contrat et/ou ;
  4. ont été transmises à l’autre Partie par un tiers libre d’en disposer.

 

La Société et le Client s’engagent, chacun, à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui ne leur sont pas propres et qui lui auraient été communiquées par les autres dans le cadre des présentes, sans le consentement préalable exprès de la Partie dont elles émanent.

 

La Société et le Client ne transmettront lesdites Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel et/ou sous-traitants ou consultants qui auront besoin de les connaître pour l’exécution des présentes.

 

Dans le cas où la Société et le Client estimeraient nécessaire, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes, de communiquer des Informations Confidentielles à un tiers, une telle communication ne pourra être faite que sous réserve que ledit tiers soit soumis aux obligations de confidentialité visées ci-dessus et, hors le cas des sous-traitants de la Société, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.

 

La Société et le Client s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que celles prévues aux présentes. 

 

La Société et le Client supporteront, chacune à l’égard des autres, toutes les conséquences d’une violation de l’obligation de confidentialité visée aux présentes émanant de leur fait ou de l’un de leurs préposés.

 

L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable après la fin des CGV et nonobstant toute résiliation anticipée pendant une période de 5 ans suivant la cessation des CGV.

  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  1. Les présentes CGV sont régies et interprétées de façon exclusive conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

  1. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.